THÉNAC 17460

Canon à gaz proche des habitations

  • Pavageau
    Pavageau

    le 13/05/2018 à 13:19 Citer ce message

    Depuis ce matin, dimanche 13 mai 2018, un agriculteur a mis un canon à gaz dit «effaroucheur d’oiseaux » si près des bâtiments d’habitations qu'on l'entend fortement. De plus les coups sont aléatoires!
    Or la loi précise qu’une distance minimum est obligatoire entre le champ où ce dispositif est installé et la première habitation.
    "Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
    publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

    Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1334-32 et R. 1334-33, qui prévoient des valeurs d'émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle. En cas de non-respect de ces valeurs d'émergence, les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 €), ainsi qu'une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction. De plus, l'autorité administrative compétente peut prononcer les sanctions administratives prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement. Ces dispositions sont à mettre en œuvre, en application du code général des collectivités territoriales, par les maires (art. L. 2212-2). Par ailleurs, le code de la santé publique permet aux préfets et aux maires de prendre des dispositions complémentaires à la réglementation de portée nationale et de nombreux arrêtés préfectoraux ont instauré des horaires d'utilisation, ainsi que des distances d'éloignement par rapport aux habitations des tiers, de ces dispositifs destinés à protéger les cultures."

    J'ai déjà signalé ce fait il y a quelques années et le canon à gaz a été déplacé.

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